Actu : Free enfin condamné pour ses pratiques illicites !

Les "frais d’activation à perception différée", tous les abonnés Triple Play de chez Free connaissent, mais combien savent que c'est une clause abusive ? 

Si ces frais d'activation sont généralement payés à l'ouverture/modification de la ligne concerné. Free en avait décidé autrement.

Chez Orange, ces frais sont offerts (malgré le déplacement du technicien qui lui, n'est pas gratuit)

Chez Free, ces frais tournent aux alentours de 96€ et sont mensuellement diminués de 3€.

Si un abonné reste 32 mois d'affiler (2,6ans), ces frais sont annulés. Mais si l'abonné résilie avant, il paiera les 96€ moins le nombre de mois d'abonnement, exemple :

Melle X résilie son abonnement Free après 6 mois d'utilisation, les frais s'élèveront à 96€ - (6mois x 3€), soit un total de 78€.

UFC-Que Choisir a donc saisit la justice après avoir noté bon nombre de plaintes à ce sujet et a demandé le retrait de ces clauses abusives, entre autres "la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement de l’abonnement par chèque ou par carte bancaire", "le guidage automatique du client vers le mode de paiement en prélèvement automatique" et "les frais d’activation à perception différée"

Le tribunal de grande instance de Paris a enfin donné raison à l'association et a condamné Free à "cesser un certain nombre de pratiques illicites"  et à supprimer certaines clauses insérées dans ses conditions générales de ventes considérées abusives. 

Cette décision de justice a par ailleurs, permis à UFC-Que Choisir d'empocher près de 50.000€ de dommages et intérêts de la part de Free.

Le juriste d'UFC-Que Choisir, Nicolas Godfroy tient à rappeler que cette décision de justice va permettre aux clients de Free "de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA"

Une bonne nouvelle donc !

Ao'